CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par le vendeur considéré ici comme la société ALPA SAS auprès des acheteurs professionnels. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes en vigueur, concernant les rabais, remises, ristournes, sont expressément agréées par l’acheteur qui déclare et reconnait en avoir reçu un exemplaire et en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales d’achat.
ARTICLE 2 – Ouverture et fonctionnement du compte client.
Les acheteurs désireux d’acquérir des produits auprès du vendeur, sont tenus de faire une demande d’ouverture de compte client dument rempli et de fournir les pièces suivantes : formulaire d’ouverture de compte, extrait K Bis de moins de 2 mois et un relevé d’identité bancaire ou postale. Le vendeur se réserve la faculté d’effectuer une enquête financière sur la solvabilité de l’acquéreur. En fonction des éléments obtenus, le vendeur déterminera le délai de règlement (du prépaiement à 60 jours date de facture maximum) ainsi qu’un encours maximal de crédit. Ils seront communiqués à l’acheteur. L’encours n’est crédité des règlements effectués qu’après encaissement définitif des paiements et ce quel qu’en soit le moyen.
Le montant maximal de l’encours de crédit est susceptible d’être révisé à tout moment en fonction des informations portées à la connaissance du vendeur ainsi qu’en cas d’incident ou de retard de paiement. Lorsque le crédit ou la capacité financière de l’acheteur le justifie, le vendeur peut demander avant l’acceptation de toute commande, le paiement préalable et effectif du prix, le paiement d’un acompte ou la fixation de délais de paiement réduits.
Article 3 – Les commandes
Toutes les commandes ou ajouts sur commande devront impérativement être confirmés par écrit par l’acheteur (mail ou fax). Les commandes ou ajouts sur commande seront réputés fermes et définitifs, sauf avis contraire de l’acheteur sous un délai de 24 h après l’envoi par le vendeur de la confirmation de commande à l’acheteur.
Article 4 – Livraison
Les produits acquis par l’acheteur seront livrés dans un délai raisonnable, sauf délai particulier accepté par le vendeur, à compter de la confirmation par l’acheteur de l’acceptation de la commande et accompagné des garanties prévues à l’article 2 et 3 des présentes conditions générales de vente.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et un retard n’autorise pas l’acheteur à refuser les produits ni donner droit à une quelconque retenue, pénalité ou titre de dédommagement, ni compensation entre les sommes éventuelles dues entre les parties.
A défaut de réserves expressément émises par l’acheteur lors de la livraison, les produits délivrés par le vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. L’acheteur disposera d’un délai de 48 heures ouvrables à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre par écrit de telles réserves auprès du vendeur. Si confiés à transporteur les produits ont subi des pertes ou avarie, l’acheteur doit impérativement porter des réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer sa protestation motivées dans les formes et délais prévus par l’article 133-3 du Code du Commerce.
Le vendeur remplacera dans les meilleurs délais et à ses frais les produits livrés dont le défaut de conformité, aura été dûment prouvé par l’acheteur. Aucune remise non justifiée ne pourra être exigée par l’acheteur sauf accord écrit du vendeur. Les cas fortuits ou de force majeurs (tels que les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’entreprise du vendeur ou celle de ses sous traitants, l’interruption des transports, la fourniture d’énergie, de matière première ou de pièces détachées) ont pour effet de suspendre les obligations du vendeur.
Article 5 – Retours des produits
5-1 Retour : Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord préalable entre le vendeur et l'acquéreur sous réserves des garanties de l’article 4 pour les litiges sur livraison.
5-2 Retour dans le cadre d’un service après vente :
Après accord du service après vente du vendeur, l’acheteur retournera le produit défectueux à ses frais, dans son emballage d’origine accompagnée de la facture d’achat.
5-3 Retour des produits refusés à la livraison.
Le retour des produits sera à la charge du transporteur. Après expertise par le vendeur des produits, ces derniers seront réexpédiés dans un délai raisonnable à l’acheteur. La réexpédition sera à la charge du transporteur sous réserve des conditions de livraisons citées à l’article 2.
5-4 Retour des produits suite à une erreur de commande de l’acheteur.
Le retour des produits sera à la charge de l’acheteur et se fera après accord du vendeur. Les produits seront repris par le vendeur avec une décote financière de 10 %.
5-5 Retour des produits suite à une erreur du vendeur dans la préparation de la commande.
Le retour et la réexpédition des produits seront à la charge du vendeur sous réserve des conditions de livraisons citées à l’article 2.
6 –Responsabilité du vendeur-Garantie-limite et exclusion de responsabilités
Le vendeur garantit l’acheteur au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
D’autre part les produits du vendeur bénéficient d’une garantie contractuelle de 12 mois minimum, de 24 mois pour les autres gammes.
Durant cette période de garantie contractuelle l’acheteur pourra demander au vendeur une remise en état du produit.
Les réparations que nécessiteraient le produit ne sauraient en aucun cas alors exonérer l’acheteur du paiement du solde de sa commande en raison denos conditions de garantie et de notre service après vente qui remédiera à ces dommages.
Cette garantie contractuelle couvre gratuitement la remise en était en cas de défaut des produits, provenant d’un usage dans des conditions normales.
La garantie est exclue dans les hypothèses suivantes :
-dommages causés par l’emploi de produits d’entretien ou de nettoyage non adaptés
-dommages liés à des causes extérieures indépendantes du fait de l’homme (éléments climatiques, séismes, incendies, vols, dégâts d’animaux domestiques, surexposition aux rayonnements artificiels ou naturels, conditions hygrométriques ou atmosphériques non adaptées)
-usage anormal, maladresse ou accidents
-modification d’aspect des produits consécutive à une usure normale (notamment pour tous les produits textiles)
-l’enlèvement par l’acheteur
Le réassortiment, l’échange des produits ne seront assurés que dans la mesure des possibilités du vendeur ou de celles de ses fabricants. La fidélité des coloris ne peut être garantie et la livraison sera soumise aux conditions de l’article 2.
En aucun cas le vendeur n’est responsable des dommages indirects ou imprévisibles subis par l’acheteur. Est considéré comme préjudice indirect, tout préjudice financier, commercial, perte de chiffre d’affaires de bénéfices.
En tout état de cause, si la responsabilité du vendeur est engagée par l’acheteur au titre du contrat pour les dommages subis par l’acheteur, le droit à réparation du vendeur sera limité toutes causes confondues, au montant dû par l’acheteur au titre de la facture concernée, objet de la mise en cause de la responsabilité du vendeur.
7 – Prix, rabais, remises, ristournes et paiement du prix
L’acquisition des produits est réalisée contre paiement par l’acheteur du prix fixé par les tarifs et barèmes en vigueur ou par les tarifs et barèmes préalablement négociés en fonction de l’acheteur et /ou des opérations de vente.
Le prix est payable selon les conditions négociées lors de l’ouverture du compte client. Les règlements par lettre de change acceptée devront impérativement être retournés par l’acheteur au vendeur au moins 15 jours ouvrables avant la date d’échéance.
Le vendeur n’est pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l’acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées ci-dessus.
Tout retard dans le paiement du prix entrainera la fermeture temporaire ou définitive du compte de l’acheteur chez le vendeur.
Un escompte de 0.5 % par mois du montant TTC est accordé pour paiement anticipé de la réception des produits à l’exception des comptes ouverts sous la condition de paiement préalable à la livraison.
Dans l’hypothèse d’un litige sur une des sommes facturées, l’acheteur ne pourrait s’exonérer de son obligation de paiement pour toute somme non contestée.
Après accord du vendeur, l’acheteur pourra bénéficier de façon exceptionnelle et supplémentaire aux conditions tarifaires évoquées ci-dessus, des rabais, remises ristournes au jour de la commande en fonction des quantités acquises ou livrées par le vendeur en une seule fois et en un seul lieu.
8 - Clause résolutoire
En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par le vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Les sommes restant dues pour d'autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
9 - Réserve de propriété- transfert de risques
Le transfert de propriété des produits du vendeur au profit de l’acheteur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier (le paiement n’est réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif) et ce quelque soit la date de livraison desdits produits. Toute clause contraire est réputée nulle conformément à l’article L621-122 du code du commerce).En revanche le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du vendeur sera réalisé dès livraison desdits produits à l’acheteur qui s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant les risques de pertes et de destruction.
10 - Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente, annulent et remplacent les conditions précédemment établies. Ces dites conditions sont soumises à la loi Française. Pour tous les litiges découlant des opérations d’achat et de ventes visées par les présentes conventions et à défaut d’accord amiable entre le vendeur et l’acheteur, une action sera soumise au Tribunal de Commerce de Chartres (Eure et Loir).